Conditions Générales de Vente
Version : octobre 2025
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par :
EPAKIAA
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 €
Siège social : 33 Rue de la République, Allée B, 69002 Lyon, France
SIREN : 990 013 120
TVA intracommunautaire : FR 58 990 013 120
Contact : contact@epakiaa.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société Epakiaa fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :
- des prestations de conseil, d’accompagnement et de développement de solutions d’intelligence artificielle sur mesure ;
- la vente ou la licence d’utilisation de logiciels, modèles, scripts ou outils IA développés par Epakiaa.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, plaquette, correspondance, etc.).
Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client sauf acceptation écrite expresse d’Epakiaa.
3. Commandes et devis
Les ventes se font exclusivement sur la base d’un devis et/ou contrat signé entre Epakiaa et le Client.
Le devis mentionne la nature de la prestation, le prix, les délais d’exécution, ainsi que toute condition particulière.
La signature du devis vaut commande ferme et définitive.
Aucune annulation ou modification de commande ne pourra intervenir sans accord écrit d’Epakiaa.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et frais éventuels.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au contrat :
- un acompte de 40 % du montant total est exigible à la commande ;
- le solde à la livraison de la prestation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées selon le taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Epakiaa se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à complet paiement.
5. Livraison et exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Epakiaa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenue responsable d’un retard lié à des causes externes (retard de transmission d’informations, indisponibilité du Client, problème technique tiers, etc.).
Les livrables sont transmis au format convenu dans le devis (document, modèle, code, etc.) et réputés conformes dès validation par le Client.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments développés par Epakiaa (modèles, algorithmes, prompts, codes, documents, etc.) demeurent la propriété intellectuelle d’Epakiaa jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après paiement complet :
- le Client acquiert les droits d’utilisation et d’exploitation des livrables réalisés spécifiquement pour lui ;
- Epakiaa conserve la possibilité de réutiliser, adapter ou décliner tout ou partie de ses briques techniques, modèles ou templates pour d’autres projets.
Toute reproduction, distribution ou revente non autorisée des éléments fournis est interdite.
7. Confidentialité et données
Epakiaa s’engage à conserver la confidentialité des informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.
Les données collectées ou fournies peuvent être stockées temporairement pour les besoins du projet et supprimées à la fin du contrat, sauf accord contraire.
Epakiaa peut recourir à des outils tiers (tels qu’OpenAI, Google Cloud, ou autres fournisseurs IA) pour l’exécution de ses prestations, dans le respect des politiques de confidentialité de ces outils. La durée de conservation des données est de 5 ans.
8. Durée, résiliation et suspension
Les conditions de durée et de résiliation sont précisées dans chaque contrat.
9. Responsabilité
Epakiaa s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels.
La responsabilité d’Epakiaa ne saurait être engagée :
- pour des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) ;
- au-delà d’un montant supérieur aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Client est seul responsable des données et contenus qu’il fournit ainsi que de leur exploitation.
10. Force majeure
La responsabilité d’Epakiaa ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure au sens de la jurisprudence française et au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, cyberattaque, panne réseau, incendie, etc.), rendant impossible l’exécution de ses obligations.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.
À défaut, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit applicable est le droit français.
12. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, Epakiaa se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication, sans divulguer de contenu confidentiel.
13. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve.
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.epakiaa.com à la date de la signature du devis.